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Pollution maritime : quand la France est prisonnière des dégazages low cost !

Donge
Donge - Surfrider Foundation

C'est avec indignation que Surfrider Foundation Europe, France Nature Environnement et l'ensemble des associations membres ont appris la décision de la Cour de Cassation au sujet du navire TransArtic. Par cet arrêt, la Cour acte le fait que l'Etat [...]

C'est avec indignation que Surfrider Foundation Europe, France Nature Environnement et l'ensemble des associations membres ont appris la décision de la Cour de Cassation au sujet du navire TransArtic. Par cet arrêt, la Cour acte le fait que l'Etat victime de la pollution n'a pratiquement plus la possibilité d'exercer ses droits si l'Etat d'immatriculation d'un navire pollueur décide d'engager des poursuites, et que le pollueur reste en pratique à  l'abri de la justice.

En effet, le droit maritime international prévoit que dans les 6 premiers mois suivant l'infraction, le pays d'immatriculation d'un navire, dit Etat du pavillon, a la priorité pour se saisir de l'affaire, retirant concrètement à  l'Etat côtier victime la possibilité de le faire. Or les Etats qui offrent des pavillons de complaisance ne font preuve d'aucun zèle pour faire condamner les armateurs indélicats domiciliés chez eux, et leur complaisance en matière de sécurité s'étend aussi au niveau des sanctions.

C'est exactement le cas du navire Vytautas battant pavillon lituanien qui a dégazé dans les eaux françaises le 5 juin 2007. Il a écopé en Lituanie d'une sanction inférieure à  30.000 '?¬ ; jolie économie lorsque l'on sait ce que coûte l'entretien des cuves dans des infrastructures portuaires appropriées. Cette affaire a été présentée devant les juridictions françaises où Surfrider et FNE s'étaient constituées partie civile contre l'équipage, bien conscient du caractère non dissuasif de la sanction prise en Lituanie. En première instance, celui-ci a été condamné à  une amende de 700 000 '?¬ nettement plus adéquate. L'équipage a fait appel... Les deux organisations attendent... Si, comme on peut le craindre, la Cour d'appel suit le positionnement juridique de la Cour de Cassation, les pollueurs pourront continuer de dégazer en paix.

Vraisemblablement, la Cour de Cassation ne pouvait en droit aller contre ce principe détestable de la priorité de recours accordée à  l'Etat du pavillon. Cependant l'aspect dérisoire de la sanction adoptée par l'Etat du pavillon aurait pu influencer la décision de la Cour. Si cette décision a une valeur juridique correcte, cette interprétation est désastreuse en pratique car elle anéantit les efforts français pour adopter des sanctions dissuasives et des moyens pour constater les infractions.

Alors que la sauvegarde des mers devient une urgence planétaire, au même titre que le changement climatique, cette situation ne paraît plus tolérable. Elle permet au vaste monde de la « complaisance » maritime de considérer le dommage écologique comme un « détail », ici droit et justice ne se confondent pas. La convention de Montego Bay (1982) en laissant la priorité aux Etats du pavillon ouvre la possibilité aux pavillons de complaisance d'appliquer des sanctions low cost qui ne tiennent pas compte des enjeux écologiques. Modifier cette convention qui émerge de 30 ans de négociation est déraisonnable mais améliorer l'harmonisation du système de sanction européen est une urgence. Quid de la nouvelle directive 2005/35 adoptée mi septembre 2009 et imposant des sanctions pénales pour les pollueurs des mers, si elle devient inapplicable en pratique ? Quid des belles résolutions adoptées lors du Grenelle de la mer et notamment la proposition d'harmonisation des sanctions en matière de dégazage ?

SFE, FNE et l'ensemble de ses associations appellent le gouvernement français et la Commission européenne à  prendre les initiatives diplomatiques qui s'imposent pour contrecarrer les dispositions les plus cyniques du droit maritime international. Nous porterons également une question parlementaire auprès de la commission européenne pour connaître les mises en oeuvre de la directive 2005/35 relative aux sanctions pénales contre les pollutions des navires.

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